C-61.1, r. 9 - Règlement sur les catégories de permis d’aquaculture

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Pour obtenir un permis d’exploitation d’un vivier de poissons appâts, toute personne doit présenter au ministre une demande lui indiquant les renseignements suivants:

1°  son nom et son adresse;

2°  la localisation des viviers de poissons appâts et la description de ces installations.

Le permis d’exploitation d’un vivier de poissons appâts indique les renseignements mentionnés au premier alinéa ainsi que la durée et la date de délivrance du permis.

Décision 2003-67, a. 4; A.M. 2011-045, a. 5.